NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour Septembre 2024

Avant-propos: principaux changements

En tant que partenaire de confiance, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous avons fait évoluer cette Notice pour qu’elle soit plus transparente en améliorant les informations sur:

  • Les traitements liés à la prospection commerciale
  • Les traitements de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et les sanctions internationales
  • Les traitements liées à la prise des décisions automatisées

Introduction

La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations, le Groupe BNP Paribas a adopté des principes forts dans sa Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante: group.bnpparibas/uploads/file/bnpparibas_charte_confidentialite_des_donnees_personnelles.pdf.

BNP Paribas Leasing Solutions Suisse AG, Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne (“Nous”), en tant que responsable du traitement, est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ses activités.

Notre métier consiste à aider l’ensemble de nos clients – particuliers, entrepreneurs, TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises), grandes entreprises et investisseurs institutionnels. En tant que membre d’un Groupe intégré de banque-assurance en collaboration avec les différentes entités du Groupe, nous fournissons à nos clients une offre complète de produits et services de banque, d’assurance et de location (LOA, LLD).

L’objectif de la présente notice est de vous expliquer comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles, avec qui nous les partageons et comment vous pouvez les contrôler et les gérer.

1. ÊTES-VOUS CONCERNE PAR CETTE NOTICE ?

Vous êtes concernés par cette notice, si vous êtes (“Vous”):

  • un de nos clients ou en relation contractuelle avec nous (par exemple, en qualité de garant);
  • un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amené à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître;
  • une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions;
  • un de nos fournisseurs ou faites des affaires avec nous d’une autre manière.

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et inviter les à prendre connaissance de la présente Notice. Nous veillons à faire de même chaque fois que nous avons connaissance des coordonnées de la personne concernée.

2. COMMENT POUVEZ-VOUS EXERCER VOUS DROITS AUX TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier postal adressé à

BNP Paribas Leasing Solutions Suisse AG
Avenue Mon-Repos 14
CH-1005 Lausanne

ou

par email à dsb.de.leasingsolutions@bnpparibas.com avec un scan/copie de votre pièce d’identité lorsque cela est nécessaire.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente Notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données aux coordonnées ci-dessus.

2.1. Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles

Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement.

Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin.

2.2. Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées. Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée.

2.3. Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.4. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime

Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.6. Vous pouvez suspendre l’utilisation de vos données personnelles

Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.

2.7. Vous avez des droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l’exécution d’un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement.

En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

Vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet dans l’Annexe 2.

2.8. Vous pouvez retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles vous pouvez retirer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.

2.9. Vous pouvez demander la portabilité d’une partie de vos données personnelles

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

2.10. Comment déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des donnés

En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est le plus souvent celle de votre lieu de résidence:

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne

3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE LEGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?

L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

3.1. Vos données personnelles sont traitées pour nous conformer à nos différentes obligations légales

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment les réglementations bancaires et financières.

3.1.1. Nous utilisons vos données personnelles pour:

  • contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence);
  • contrôler vos transactions afin de détecter les fraudes;
  • prévenir et détecter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et se conformer aux sanctions et aux réglementations d’embargo par le biais de processus de connaissance du client (Know Your Costumer « KYC ») (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier vos informations par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil);
  • gérer et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels le Groupe BNP Paribas est susceptible d’être confronté dans le cadre ses activités;
  • contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal;
  • enregistrer les opérations à des fins comptables;
  • prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable;
  • détecter et prévenir la corruption;
  • respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique;
  • échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

3.1.2. Nous traitons aussi vos données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de nos entités, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.

Dans ce contexte, nous sommes conjointement responsables du traitement des données avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas.

Les traitements mis en œuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillées en Annexe 1.

3.2. Vos données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour:

  • définir votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement;
  • évaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (par exemple le prix);
  • vous fournir les produits et services souscrits conformément au contrat applicable;
  • gérer les dettes existantes (identification des clients en situation d’impayé);
  • répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches;
  • pour vous fournir des informations sur vos produits et services.

3.3. Vos données personnelles sont traitées pour répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessus.

3.3.1. Dans le cadre de notre activité de financement, nous utilisons vos données personnelles pour:

  • Gérer les risques auxquels nous sommes exposés:
    • nous demandons des informations aux agences de crédit en ce qui concerne votre solvabilité et votre risque de défaut de crédit et nous transmettons des données aux agences de crédit concernant vos obligations contractuelles et l’état de remboursement en cas de défaut de crédit;
    • nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique;
    • nous surveillons vos transactions pour détecter les fraudes;
    • nous effectuons les poursuites des dettes;
    • nous traitons les réclamations légales et les éléments de défense en cas de litige;
    • nous développons des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt.
  • Assurer la gestion des technologies de l’information, y compris la gestion de l’infrastructure (par exemple, les plateformes communes), ainsi que les mesures visant à garantir la continuité des opérations et la sécurité informatique.
  • Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités.
  • Prévenir les dommages corporels et les atteintes aux personnes et aux biens via la vidéosurveillance.
  • Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. signaler des sinistres par voie électronique ou fournir un formulaire de plainte via nos sites web, suivi de vos demandes pour améliorer votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos intéractions avec vous telles que les notes de conversation, les courriels ou les chats).
  • Réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de dettes, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas;
  • Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins:
    • commerciales: pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients;
    • de sécurité: pour prévenir les potentiels incidents et amléiorer la gestion de la sécurité;
    • de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques;
    • de Lutte contre la fraude;
  • Organiser des jeux concours, des concours de prix, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.

3.3.2. Nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer des offres commerciales par voie électronique et courrier papier

En tant qu’entité du Groupe BNP Paribas, nous voulons être en mesure de vous offrir l’accès à l’ensemble de notre gamme de produits et services répondant le mieux à vos besoins.

Dès lors que vous êtes client et sauf opposition de votre part, nous pourrons vous adresser ces offres par voie électronique pour nos produits et services et ceux du Groupe dès lors qu’ils sont similaires à ceux que vous avez déjà souscrits.

Nous veillons à ce que ces offres commerciales portent sur des produits ou services en lien avec vos besoins et complémentaires à ceux que vous avez déjà pour s’assurer du juste équilibre entre nos intérêts respectifs.

Nous pourrons aussi vous adresser par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux du Groupe et de nos partenaires de confiance.

3.3.3. Nous analysons vos données personnelles pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations:

  • que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service;
  • issue de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l’étranger ainsi que la catégorisation automatique de vos données de transaction i.e. la répartition de vos dépenses et de vos recettes par catégorie telle qu’elle est visible dans votre espace client;
  • issue de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital, si vous préférez un parcours client pour souscrire à un produit ou service avec plus d’autonomie (selfcare));

Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur une profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.4. Vos données personnelles sont traitées si vous y avez consenti

Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

En particulier, nous vous demandons votre consentement pour:

  • Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements;
  • Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance;
  • Une personnalisation de nos offres, produits et services sur la base des données  de vos comptes dans d’autres banques;
  • Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil;
  • la personnalisation d’enquêtes d’opinion ou de satisfaction.

D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.

4. QUELS TYPES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris:

  • Données d’identification: par exemple, nom complet, genre, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation du véhicule, photo, signature;
  • Informations de contact: (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone;
  • Informations relatives à votre situation patrimoniale et vie de famille: par exemple, statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants et âge, étude ou emploi des enfants, composition du foyer, parents ou conjoint, biens que vous possédez : appartement ou maison;
  • Moments importants de votre vie: par exemple, vous venez de vous marier, de vivre en couple, d’avoir des enfants
  • Mode de vie : loisirs et centres d’intérêts, voyages, votre environnement;
  • Informations économiques, financières et fiscales: par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, salaire et autres revenus, montant de vos actifs;
  • Informations relatives à l’éducation et à l’emploi: par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération;
  • Informations bancaires et financières en lien avec les produits et services que vous détenez: par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés (crédit, assurance, épargne et investissements, leasing, protection habitation), numéro de carte, virements de fonds, patrimoine, profil d’investisseur déclaré, antécédents de crédit, incidents de paiement, dettes et dépenses, notation;
  • Données de transaction: mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions bancaires, montant, date, heure et type de transaction (carte bancaire, virement, chèque, prélèvement automatique);
  • Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services;
  • Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous: vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en physique dans nos Agences (comptes rendus) et en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, chat, chatbot, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux;
  • Données du système de vidéoprotection (dont les caméras de vidéosurveillance) et de géolocalisation: par exemple les lieux des retraits ou des paiements à des fins de sécurité, ou afin de déterminer la localisation de l’agence ou du prestataire de services le plus proche de vous ou la localisation des objects que nous finançons;
  • Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.): adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques;
  • Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de BNP Paribas.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques, ou des données relatives aux activités criminelles, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

Veuillez noter que vous n’avez pas à fournir les données personnelles que nous demandons. Toutefois, si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure d’ouvrir ou de gérer votre compte ou de vous fournir des services.

5. AUPRES DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNNEES PERSONNELLES?

Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.

Nous collectons parfois des données provenant de sources publiques:

  • des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Registre du Commerce et des Sociétés, les bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier);
  • des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social);
  • des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties:

  • d’autres entités du Groupe BNP Paribas;
  • de nos clients (entreprises ou particuliers);
  • de nos partenaires commerciaux;
  • de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes);
  • des tiers tels que les agences de crédit, autres institutions financières, entreprises  et les agences de prévention de la fraude;
  • des courtiers de données qui sont chargés de s’assurer qu’ils recueillent des informations pertinentes de manière légale.

6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ET POURQUOI?

a. Avec les entités du Groupe BNP Paribas

En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c’est nécessaire, pour:

  • nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment.
    • transfert des données collectées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sanctions, les embargos et le KYC;
    • prévention, détection et lutte contre la fraude;
  • gestion des risques, y compris les risques de crédit et les risques opérationnels (notation des risques/cotation de crédit etc.);
  • répondre à nos intérêts légitimes qui sont:
    • Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales, de sécurité, de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude;
    • Améliorer la fiabilité de certaines données vous concernant détenues par d’autres entités du Groupe
    • Personnaliser le contenu et les prix des produits et services;
    • Des activités de recherche et développement, en particulier à des fins de conformité, de risque, de communication et de marketing;
  • Une vue d’ensemble globale et cohérente de nos clients.
  • Au sein du groupe BNP Paribas, les données sont communiquées aux pays suivants selon les garanties indiquées:
  • Pays de l’UE (Allemagne, France, Autriche, Portugal, Roumanie): Protection adéquate des données conformément à l’art. 16 (1) de la loi sur la protection des données en relation (LPD) avec l’annexe 1 de l’ordonnancesur la protection des données (OPDo),
  • États-Unis (New York): Art. 16 (2) lit. d) LPD en lien avec des clauses type de protection des données de la Commission européenne.

b. Avec des destinataires, tiers au groupe BNP Paribas et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente Notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

  • des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing;
  • des partenaires bancaires et commerciaux, refinanceurs, assureurs crédit, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement, les sociétés de caution mutuelle ou organisme de garantie financière);
  • d’autres institutions financières et entreprises à des fins de lutte contre la fraude, par exemple pour éviter le double financement du même actif;
  • des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Banque de France), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données:
    • à leur demande;
    • dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure;
    • afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas;
  • des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie;
  • certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas;
  • des garants ou des cautions.

Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des partenaires commerciaux, tels que des fabricants/revendeurs/grossistes dans le cadre de programmes de financement des ventes, si et dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre en œuvre le financement que vous demandez.

Les données sont communiquées à des destinataires et des processeurs de données en dehors du groupe BNP Paribas dans les pays suivants, conformément aux garanties indiquées:

  • Pays de l’UE (Allemagne, France): Protection adéquate des données conformément à l’art. 16 (2) lit. d) LPD en relation avec l’annexe 1 OPDo.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transfert internationaux de la Suisse vers l’Union européenne (UE) respectivement l’Espace économique européen (EEE) ou vers un pays hors de l’EEE, vos données personnelles peuvent être transmises. Si le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a reconnu qu’un pays tiers offre un niveau de protection des données adéquat, vos données personnelles peuvent être transférées sur cette base selon l’art. 16 (1) LPD en lien avec l’annexe 1 OPDo.

En cas de transfert vers des pays où le niveau de protection n’a pas été reconnu comme adéquat par le PFPDT, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation en question (par exemple, si le transfert est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous, par exemple en cas de paiements internationaux), soit sur les clauses standard de protection des données adoptées par la Commission européenne afin de garantir la protection de vos données personnelles. Dans ce contexte, nous veillons à ce que les garanties suisses en matière de droits fondamentaux (principe de légalité, proportionnalité, application des voies de recours, garantie des voies de droit) soient assurées dans le pays tiers ou que des mesures supplémentaires soient impérativement prises.

Pour obtenir une copie de ces garanties appropriées ou des informations sur l’endroit où elles peuvent être obtenues, vous pouvez envoyer une demande écrite, comme mentionné au séction 2.

8. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Nous conservons vos données à caractère personnel au moins pendant la période prescrite par la législation en vigueur. Une conservation plus longue est possible dans la mesure où les besoins de l’entreprise, tels que le développement des affaires, la gestion des relations commerciales, le respect des obligations légales ou le respect des injonctions des autorités l’exigent. Ainsi, les données relatives aux partenaires contractuels, aux commandes, aux bilans et aux comptes, les données issues des factures, les données relatives à la vérification de l’identité ainsi que la correspondance commerciale générale sont conservées, par exemple, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le contrat a pris fin. Dans le cas des candidats qui ne concluent pas de contrat subséquemment, une période de conservation de cinq ans s’applique, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la demande a été soumise.

9. COMMENT SUIVRE LES ÉVOLUTIONS DE CETTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette Notice et la mettons à jour si besoin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

Annexe 1

Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).

A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales:

  • Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients, y compris celle de leurs bénéficiaires effectifs et de leurs mandataires le cas échéant;
  • Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque;
  • Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que nous n’entrons pas en relation – ni ne maintient – de relation avec des banques fictives;
  • Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise:
    • pour, pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l’object de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère;
    • impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie;
  • impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en , au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.
  • Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables;
  • Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées;
  • Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.

Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel:

  • à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE;
  • aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption;
  • à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe.

Nous pouvons être amenés à traiter des catégories spéciales de données ou des données criminelles puisque l’objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. A l’issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.

Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.

Annexe 2

Décisions automatisées

Nous traitons automatiquement certaines de vos données dans le but de rendre nos processus plus efficaces et d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons des telles décisions automatisées y compris le profilage dans les cas suivants, par exemple :

  • Les exigences légales et réglementaires nous obligent à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les crimes mettant en danger les actifs. Dans ce contexte, nous effectuons également des évaluations de données (par exemple dans les opérations de paiement). Ces mesures servent également à vous protéger.
  • Nous utilisons des outils d’évaluation pour vous fournir des informations et des conseils ciblés sur les produits. Elles permettent d’adapter la communication et la publicité à vos besoins, y compris les études de marché et d’opinion.
  • Nous utilisons le scoring pour évaluer votre solvabilité. Il s’agit de calculer la probabilité avec laquelle un client remplira ses obligations de paiement conformément au contrat. Nous nous appuyons sur les données collectées lors de la demande de financement et de la relation contractuelle existante, ainsi que sur les données accessibles au public. Le calcul peut inclure, par exemple, les revenus, les dépenses, les dettes existantes, la profession, l’employeur, la durée de l’emploi, l’expérience de la relation d’affaires précédente, le remboursement contractuel du financement précédent ainsi que des informations provenant des agences de crédit. La notation est basée sur une procédure mathématiquement reconnue et éprouvée. Les valeurs de score calculées nous aident à prendre des décisions dans le contexte des transactions de produits et sont incluses dans notre gestion des risques en cours.

Si notre scoring prend une décision négative sur la base des informations disponibles, nous veillons à ce qu’un examen manuel soit effectué par l’un de nos employés.

Si une décision de conclure ou d’exécuter un contrat a été prise dans le cadre d’un processus automatique et que cette décision produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte considérablement de manière similaire, vous pouvez nous demander de procéder à un nouvel examen manuel après avoir exposé votre point de vue à votre interlocuteur et demandé un examen manuel à ce dernier.

Vous avez en outre le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du profilage (voir également séction 2.4). Un traitement ultérieur de notre part n’aura alors lieu que si des intérêts prépondérants et impérativement dignes de protection sont prouvés.

Annexe 3

Transmission de données à CRIF AG

Nous transmettons à la société CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, CH-8050 Zurich – Switzerland, les données personnelles collectées dans le cadre d’une relation contractuelle concernant la demande, l’exécution et la fin de cette relation commerciale ainsi que les données relatives à un comportement non conforme au contrat ou à un comportement frauduleux.

Nous transmettons les données à caractère personnel où cela est nécessaire à l’exécution de votre contrat avec nous ou à la sauvegarde de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes de tiers et où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données à caractère personnel, ne prévalent pas.

Le CRIF traite les données reçues et les utilise également à des fins de profilage (scoring), afin de fournir à ses partenaires contractuels en Suisse et dans l’Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, dans d’autres pays tiers (s’ils offrent un niveau adéquat de protection des données ou si d’autres dérogations s’appliquent) des informations permettant, entre autres, d’évaluer la solvabilité des personnes physiques. Pour plus d’informations sur les activités de CRIF, veuillez consulter les sites crif.ch/fr/protection-des-données.

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